Abus de majorité - Interposition d'une société en commandite entre une société mère et la société filiale - Apport d'une participation détenue par la société mère à la société en commandite par actions - Préjudice personnel de l'associé minoritaire (non)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Versailles, 20 juin 2006, Mallet c/ SA Champagne Giesler et autres

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Assemblée générale; Abus de majorité; Interposition de personne; Préjudice personnel

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Abus de majorité - Interposition d'une société en commandite entre une société mère et la société filiale - Apport d'une participation détenue par la société mère à la société en commandite par actions - Préjudice personnel de l'associé minoritaire (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.187. ⟨halshs-02239360⟩