La solidarité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation ( com.) 12 décembre 2006, Société Hydraulique PB

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission; Apport partiel d'actif; Solidarité

Domaines: Droit

Didier Poracchia. La solidarité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.76. ⟨halshs-02239351⟩