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Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239350
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:26:17 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239350, version 1

Citation

Laurent Godon. Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Revue des Sociétés, Dalloz, 2007, pp.70. ⟨halshs-02239350⟩

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