Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial - CIC c/ Valeton et autres

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société en formation; Reprise des actes; Mandat spécial; Cautionnement

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.917. ⟨halshs-02239341⟩