Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Motif grave - Indemnisation équitable - Respect des droits de la défense

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (3e ch. sect. A) 16 mai 2006, SA Projipe c/ Duwoye

Mots clés: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Dirigeant social; Révocation; Stipulation statutaire; Motif grave

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Motif grave - Indemnisation équitable - Respect des droits de la défense. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.668. ⟨halshs-02239328⟩