Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Révocabilité ad nutum - Respect du principe du contradictoire (oui)
Résumé
CA Paris (3e Ch. Sect A) 4 avril 2006, SAS Foncia Paris et autres c / L
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:43
Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-17:50:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239327 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Révocabilité ad nutum - Respect du principe du contradictoire (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.667. ⟨halshs-02239327⟩
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