Société de droit étranger et effet universel de la faillite
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP) Becheret-Thierry
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02239324 , version 1
Citer
Sylvain Bollée. Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.653. ⟨halshs-02239324⟩
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