En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société

Laurence Amiel-Cosme (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, M. René Calzia c/ Mme Suzanne Gannaz

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Liquidation; Liquidateur

Domaines: Droit

Laurence Amiel-Cosme. En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.618. ⟨halshs-02239321⟩