La communication d'une information privilégiée n'est pas répréhensible dès lors qu'elle est strictement nécessaire et proportionnée à l'exercice d'une fonction ou d'une profession

Jean-Jacques Daigre (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 22 novembre 2005, Knud Grongaard

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Délit d'initié; Elément constitutif; Information privilégiée; Exercice d'une profession

Domaines: Droit

Jean-Jacques Daigre. La communication d'une information privilégiée n'est pas répréhensible dès lors qu'elle est strictement nécessaire et proportionnée à l'exercice d'une fonction ou d'une profession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.333. ⟨halshs-02239302⟩