Association - Membre - Pouvoir disciplinaire - Exclusion - Contrôle judiciaire - Non-respect des droits de la défense - Nullité de l'exclusion - Application de l'article 6, Conv. EDH (non)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (1re ch. Sect. A) 15 novembre 2005, X. c/ Association philosophique française « Le droit humain »

Mots clés: ASSOCIATION; Sociétaire; Discipline; Droits de la défense; Exclusion

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Association - Membre - Pouvoir disciplinaire - Exclusion - Contrôle judiciaire - Non-respect des droits de la défense - Nullité de l'exclusion - Application de l'article 6, Conv. EDH (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.191. ⟨halshs-02239289⟩