La neutralisation des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective ne peut viser des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme que s'ils se sont comportés comme des dirigeants de fait

François-Xavier Lucas (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 12 juillet 2005, M. Michel Maitre c/ M. Jean-Pierre Maitre, D. 2005.2071, obs. A. Lienhard

Mots clés: Plan de continuation; Dirigeant social; Actions; Incessibilité; Conseil de surveillance; Membre; Dirigeant de fait; REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; SOCIETE ANONYME

Domaines: Droit

François-Xavier Lucas. La neutralisation des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective ne peut viser des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme que s'ils se sont comportés comme des dirigeants de fait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.162. ⟨halshs-02239287⟩