L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/ Mme Bernadette Pignon, D. 2005.1230, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2005.785, obs. L. Grosclaude et 527,obs. C. Champaud et D. Danet

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société créée de fait; Dissolution; Apport en industrie; Remboursement

Domaines: Droit

Didier Poracchia. L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.111. ⟨halshs-02239284⟩