De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse

Jean-Philippe Dom (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 28 septembre 2005, Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Alpes c/ Le Goff

Mots clés: SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; Associé; Mineur; Emprunt; Banque

Domaines: Droit

Jean-Philippe Dom. De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.103. ⟨halshs-02239283⟩