Le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant à titre de sanction après arrêté d'un plan de continuation contre la personne morale débitrice

Pierre-Michel Le Corre (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Note sous Cour de cassation (com.) 7 juin 2005, Me Codray es qual. M Van Themsche c/ Me Denis adm. provisoire de la société Semcar et Me Laroppe es qual. représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Semcar

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Dirigeant social; Extension de la procédure; Plan de redressement

Domaines: Droit

Pierre-Michel Le Corre. Le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant à titre de sanction après arrêté d'un plan de continuation contre la personne morale débitrice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.906. ⟨halshs-02239269⟩