L'appréciation restrictive des critères de la confusion des patrimoines dans le cadre d'un groupe de sociétés

David Robine (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de cassation (com.) 19 avril 2005, M. Denis Facques c/ M. Jérôme Theetten

Mots clés: GROUPE DE SOCIETES; Procédure; Extension de la procédure; Fictivité; Confusion de patrimoines; Relation financière; Redressement et liquidation judiciaires

Domaines: Droit

David Robine. L'appréciation restrictive des critères de la confusion des patrimoines dans le cadre d'un groupe de sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.897. ⟨halshs-02239268⟩