La rémunération du commissaire aux comptes en cas de révélation de faits délictueux au procureur de la République

François Pasqualini (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Note sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2005, M. Gabriel Castells c/ Société Distrimar

Mots clés: COMMISSAIRE AUX COMPTES; Honoraire; Révélation de faits délictueux; Cadre de la mission

Domaines: Droit

François Pasqualini. La rémunération du commissaire aux comptes en cas de révélation de faits délictueux au procureur de la République. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.871. ⟨halshs-02239266⟩