Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Juste motif (oui) - Condition de la révocation - Conditions vexatoires (oui) - Dommages et intérêts

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 3mars 2005, SA Coopérative de commerçants détaillants Cime Neuilly et SARL Carreau de Neuilly c/ P. Bertrand

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Révocation; Juste motif; Vexation

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Juste motif (oui) - Condition de la révocation - Conditions vexatoires (oui) - Dommages et intérêts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.696. ⟨halshs-02239249⟩