La démission d'un dirigeant est une décision unilatérale irrévocable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

La démission d'un dirigeant est une décision unilatérale irrévocable

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 22 février 2005, Rebellato c/ Bourgeois, D. 2005, p. 716 et les obs.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239243, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239243 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. La démission d'un dirigeant est une décision unilatérale irrévocable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.625. ⟨halshs-02239243⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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