Jeux d'ombres sur la détermination du prix par les tiers estimateurs des articles 1592 et 1843-4 du code civil
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239235
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:23:40
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06