Sociétés anonymes - Président du conseil d'administration - Assurance chômage - Assurance souscrite par la société - Complément de rémunération (art. L. 225-47)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Deltour c/ SA Akena

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Dirigeant social; Rémunération; Assurance chômage

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Président du conseil d'administration - Assurance chômage - Assurance souscrite par la société - Complément de rémunération (art. L. 225-47). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.473. ⟨halshs-02239229⟩