Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (25e ch. sect. B) 8 avril 2005, J.-P. Vigneron c/ Assedic de l'Est francilien

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Contrat de travail; Lien de subordination; Fonction technique

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.471. ⟨halshs-02239227⟩