Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

David Robine (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sovam c/ Diouloufet, épouse Giraud

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Extension; Effet rétroactif

Domaines: Droit

David Robine. Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.459. ⟨halshs-02239225⟩