Le recours contre une décision de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est un recours de plein contentieux qui permet, en principe, à la cour d'appel, après annulation, de se prononcer sur le fond

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 23 juin 2004, Commission des opérations de bourse c/ Société Olitec
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Jean-Jacques Daigre. Le recours contre une décision de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est un recours de plein contentieux qui permet, en principe, à la cour d'appel, après annulation, de se prononcer sur le fond. Revue des Sociétés, Dalloz, 2005, pp.422. ⟨halshs-02239223⟩

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