Sociétés en général - Dissolution - Réalisation de l'objet social (oui ) - Justes motifs (oui)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (3e Ch. B) 5 novembre 2004, Pilon et autres c/ La résidence Edison SCI et autres

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Objet social; Réalisation; Juste motif

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Dissolution - Réalisation de l'objet social (oui ) - Justes motifs (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.231. ⟨halshs-02239208⟩