Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertre

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Jugement d'ouverture; Libération du capital; Compétence; Commissaire à l'exécution du plan

Domaines: Droit

Didier Poracchia. Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.219. ⟨halshs-02239207⟩