Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

François-Xavier Lucas (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.) 23 juin 2004 (3 arrêts)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société créée de fait; Concubins; Affectio societatis

Domaines: Droit

François-Xavier Lucas. Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.131. ⟨halshs-02239199⟩