Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (3e ch. B) 1er octobre 2004, Sté Hybrigénics c/Sté Kimed

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Capital social; Augmentation de capital; Engagement extra-statutaire

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.966. ⟨halshs-02239189⟩