Sociétés civiles - Assemblée générale - Nullité (oui) - Causes - Irrégularité de la convocation (non) - Associés non mis à même d'y participer (oui)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (3e ch. A) 2 mars 2004, Bel c/ Pellegrini ès qual

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Assemblée générale; Convocation; Nullité

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Assemblée générale - Nullité (oui) - Causes - Irrégularité de la convocation (non) - Associés non mis à même d'y participer (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.965. ⟨halshs-02239188⟩