Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice

Pierre-Michel Le Corre (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Note sous Cour de cassation (com.) 30 juin 2004, M. Marc Coutard ès qual. mandataire ad hoc SCI Fontenay c/ SCM Jean-Claude Laroppe et Judith Dutressoulle ès qual. liquidateur SCI Fontenay

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Liquidation; Liquidation amiable; Délai de recours

Domaines: Droit

Pierre-Michel Le Corre. Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.959. ⟨halshs-02239187⟩