Cession de droits sociaux et responsabilité de l'expert de l'article 1592 du code civil

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Note sous Cour de cassation (com.) 4 février 2004, Sté Fabricants indépendants c/ Sté Expertise Galtier et a

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Expert; Erreur grossière

Domaines: Droit

Jacques Moury. Cession de droits sociaux et responsabilité de l'expert de l'article 1592 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.863. ⟨halshs-02239181⟩