L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier c/ Michel Cabour et SCP Michel Cabour et Joëlle Girod-Chataignier

Mots clés: SOCIETE UNIPERSONNELLE; Dissolution; Apport en industrie; Associé unique

Domaines: Droit

Didier Poracchia. L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.855. ⟨halshs-02239180⟩