Sociétés en général - Dissolution - Dissolution judiciaire pour justes motifs - Etablissement des comptes - Condition préalable à la demande - Validité (non)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Mésentente entre associés; Comptes préalables

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Dissolution - Dissolution judiciaire pour justes motifs - Etablissement des comptes - Condition préalable à la demande - Validité (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.735. ⟨halshs-02239177⟩