Délocalisation et fiscalité : la condamnation par la Cour de justice de la règle fiscale française de taxation immédiate des plus-values latentes

Gilbert Parleani (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 11 mars 2004, Lasteyrie du Saillant

Mots clés: IMPOT; SOCIETE EN GENERAL; Généralités; Discrimination; Exit tax; Société étrangère; Liberté d'établissement; Discrimination fiscale

Domaines: Droit

Gilbert Parleani. Délocalisation et fiscalité : la condamnation par la Cour de justice de la règle fiscale française de taxation immédiate des plus-values latentes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.695. ⟨halshs-02239172⟩