Des sociétés contrôlées par une même personne physique peuvent former un groupe échappant au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie internes

Jean-Jacques Daigre (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 10 décembre 2003, Alain Baud c/ Semeca

Mots clés: GROUPE DE SOCIETES; Relation financière; Trésorerie; Opération de banque

Domaines: Droit

Jean-Jacques Daigre. Des sociétés contrôlées par une même personne physique peuvent former un groupe échappant au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie internes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.669. ⟨halshs-02239170⟩