Des sociétés contrôlées par une même personne physique peuvent former un groupe échappant au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie internes

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 10 décembre 2003, Alain Baud c/ Semeca
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:22:08 PM
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Jean-Jacques Daigre. Des sociétés contrôlées par une même personne physique peuvent former un groupe échappant au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie internes. Revue des Sociétés, Dalloz, 2004, pp.669. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2004/0054⟩. ⟨halshs-02239170⟩

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