Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non )
Résumé
CA Paris (5e ch. A) 19 février 2003, SA Jouffrieau c/ SARL Eurolev
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239159 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non ). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.434. ⟨halshs-02239159⟩
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