Le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire n'ont plus qualité pour agir en responsabilité contre un dirigeant après le jugement d'adoption du plan

François-Xavier Lucas (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003, M. Amsellem, ès qual. d'ancien administrateur de la société Holding invest c/ Me Baronnie, ès qual., D. 2003, AJ p. 2438, obs. A. Lienhard

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Dirigeant social; Responsabilité; Qualité pour agir

Domaines: Droit

François-Xavier Lucas. Le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire n'ont plus qualité pour agir en responsabilité contre un dirigeant après le jugement d'adoption du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.419. ⟨halshs-02239157⟩