Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques ès qual. et autres

Mots clés: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Dissolution; Mésentente entre associés; Affectio societatis

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 01, pp.170. ⟨halshs-02239145⟩