Du soutien abusif d'une filiale, de concert par une banque et la société-mère

Jean-Jacques Daigre (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 25 mars 2003 CDR-Créances, c/ Me Rambour et société Sophopar, RTD com. 2003.557, obs. D. Legeais et 748, obs. C. Champaud et D. Danet

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Extension; Groupe de sociétés; Soutien abusif

Domaines: Droit

Jean-Jacques Daigre. Du soutien abusif d'une filiale, de concert par une banque et la société-mère. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 04, pp.859. ⟨halshs-02239132⟩