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Du soutien abusif d'une filiale, de concert par une banque et la société-mère

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 25 mars 2003 CDR-Créances, c/ Me Rambour et société Sophopar, RTD com. 2003.557, obs. D. Legeais et 748, obs. C. Champaud et D. Danet
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239132
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:21:12 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239132, version 1

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Citation

Jean-Jacques Daigre. Du soutien abusif d'une filiale, de concert par une banque et la société-mère. Revue des Sociétés, Dalloz, 2004, pp.859. ⟨halshs-02239132⟩

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