L'interprétation du droit comptable communautaire par la CJCE

François Pasqualini (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Note sous CJCE, 7 janvier 2003, n° C-306/99. Banque internationale pour l'Afrique occidentale SA (BIAO) c/ Finanzamt für Grossunternehmen in Hamburg, RTD com. 2003, p. 413, obs. M. Luby

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Comptes annuels; Droit comptable; Droit communautaire

Domaines: Droit

François Pasqualini. L'interprétation du droit comptable communautaire par la CJCE. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 03, pp.521. ⟨halshs-02239124⟩