Portée de l'inscription en compte de valeurs mobilières

Matthieu Dubertret (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDS - Laboratoire de Droit Social

Note sous Cour de cassation (com.). 22 octobre 2002, Carrou et autres c/ Pontif, D. 2003, Somm. p. 1225, obs. A. Reygrobellet, RTD com. 2003, p. 324, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard

Mots clés: VALEUR MOBILIERE; Dépôt; Inscription en compte; Propriété

Domaines: Droit

Matthieu Dubertret. Portée de l'inscription en compte de valeurs mobilières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 03, pp.511. ⟨halshs-02239123⟩