La liberté d'établissement comme fondement de la reconnaissance mutuelle des sociétés : principe et conditions de mise en oeuvre

Jean-Philippe Dom (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous CJCE 5 novembre 2002 Uberseering BV c/ Nordic Construction Company Baumanagement GmbH (NCC)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société étrangère; Liberté d'établissement; Reconnaissance mutuelle des sociétés

Domaines: Droit

Jean-Philippe Dom. La liberté d'établissement comme fondement de la reconnaissance mutuelle des sociétés : principe et conditions de mise en oeuvre. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 02, pp.315. ⟨halshs-02239117⟩