Lettre de confort et notion de garantie

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

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Emmanuel Brocard

Université de Reims Champagne-Ardenne

Note sous Cour de cassation (com.), 9 juillet 2002 Lordex c/ société La Rhénane, RTD com. 2002, p. 714, note M. Cabrillac

GROUPE DE SOCIETES Relation financière Garantie Lettre de confort

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02239107

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:20:41

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

halshs-02239107 , version 1 (01-08-2019)

Emmanuel Brocard. Lettre de confort et notion de garantie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 01, pp.124. ⟨halshs-02239107⟩

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