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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une SCI pour perte d'affectio societatis

Nadège Reboul-Maupin
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
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https://shs.hal.science/halshs-02239100

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  • HAL Id : halshs-02239100 , version 1

Citer

Nadège Reboul-Maupin. La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une SCI pour perte d'affectio societatis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 04, pp.683. ⟨halshs-02239100⟩

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