L'action spécifique « à la française » est morte ; vive l'action spécifique « à l'européenne » !
Résumé
CJCE, 4 juin 2002, Commission c/ France, D. 2002.1983, et l'interview de M.-A. Frison-Roche, p. 2242
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:20:24
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Citer
Gilbert Parleani. L'action spécifique « à la française » est morte ; vive l'action spécifique « à l'européenne » !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 03, pp.519. ⟨halshs-02239096⟩
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