Une association dont l'activité réelle est illégale a un objet illicite, et sa dissolution constitue une mesure nécessaire à la défense de l'ordre, au sens de la Conv. EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2002

Une association dont l'activité réelle est illégale a un objet illicite, et sa dissolution constitue une mesure nécessaire à la défense de l'ordre, au sens de la Conv. EDH

Alexis Constantin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137091
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-02239091

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:20:17

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:57:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239091, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239091 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Une association dont l'activité réelle est illégale a un objet illicite, et sa dissolution constitue une mesure nécessaire à la défense de l'ordre, au sens de la Conv. EDH. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 02, pp.326. ⟨halshs-02239091⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UVSQ DANTE GS-DROIT
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus