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Une association dont l'activité réelle est illégale a un objet illicite, et sa dissolution constitue une mesure nécessaire à la défense de l'ordre, au sens de la Conv. EDH

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239091
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:20:17 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239091, version 1

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Citation

Alexis Constantin. Une association dont l'activité réelle est illégale a un objet illicite, et sa dissolution constitue une mesure nécessaire à la défense de l'ordre, au sens de la Conv. EDH. Revue des Sociétés, Dalloz, 2002, pp.326. ⟨halshs-02239091⟩

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