Un groupement momentané d'entreprises est une société en participation : incidence sur une cession de créance professionnelle

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239090
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:20:16 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:30:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239090, version 1

Collections

Citation

Jean-Jacques Daigre. Un groupement momentané d'entreprises est une société en participation : incidence sur une cession de créance professionnelle. Revue des Sociétés, Dalloz, 2002, pp.316. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2002/0019⟩. ⟨halshs-02239090⟩

Share

Metrics

Record views

7