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Les associés d'une société civile peuvent se prévaloir du plan d'apurement du passif à l'égard des créanciers

Résumé : Note sous Cour de cassation (3e civ.), 23 janvier 2001 SA Marne et Champagne c/ Burtin et Marret
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239071
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:54:17 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239071, version 1

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Citation

Jean-Philippe Dom. Les associés d'une société civile peuvent se prévaloir du plan d'apurement du passif à l'égard des créanciers. Revue des Sociétés, Dalloz, 2002, pp.847. ⟨halshs-02239071⟩

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