La protection des titulaires de bons de souscription d'actions admises sur un marché réglementé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 27 février 2001 Société en commandite par actions Lagardère c/ Société Anonyme Arbitrage
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239056 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. La protection des titulaires de bons de souscription d'actions admises sur un marché réglementé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 02, pp.361. ⟨halshs-02239056⟩
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