L'appréciation de la régularité du vote et de la responsabilité des administrateurs relèvent du droit privé dans les sociétés d'économie mixte

François-Xavier Lucas (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Tribunal des conflits, 3 juillet 2000 Société européenne de stationnement et CCI de Paris c/ CNACGP

Mots clés: SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE; Dirigeant social; Vote; Compétence judiciaire

Domaines: Droit

François-Xavier Lucas. L'appréciation de la régularité du vote et de la responsabilité des administrateurs relèvent du droit privé dans les sociétés d'économie mixte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 02, pp.350. ⟨halshs-02239055⟩