Comblement du passif en cas d'extension de la procédure collective en raison d'une confusion des patrimoines

Jean-Jacques Daigre (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 23 mai 2000 Masselier c/ Chatelain Llop et Pelegrini ès qualités

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Extension; Confusion de patrimoines; Comblement de passif

Domaines: Droit

Jean-Jacques Daigre. Comblement du passif en cas d'extension de la procédure collective en raison d'une confusion des patrimoines. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 01, pp.115. ⟨halshs-02239046⟩